Conditions générales de vente – Propulsés (CGV)

Conditions Générales de Vente

Propulsés

Date d’entrée en vigueur : Septembre 2026

Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services visés par les présentes et proposés par la société LA PROPULSERIE, société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros, dont le siège social est situé 8 rue Curie - 68000 Colmar et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 104 483 615 (ci-après « LA PROPULSERIE »), via les sites internet [www.lapropulserie.fr](https://www.lapropulserie.fr), [www.lapropulserie.com](https://www.lapropulserie.com), [www.propulserie.fr](https://www.propulserie.fr), [www.propulserie.com](https://www.propulserie.com) ainsi que les applications et services associés (ci-après la « Plateforme »).

LA PROPULSERIE peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : 8 rue Curie - 68000 Colmar

Adresse électronique : contact@lapropulserie.fr

LA PROPULSERIE est une plateforme dédiée à l’introspection professionnelle, à la quête de sens et à la mise en relation qualitative entre différents acteurs du monde du travail.

La Plateforme s’adresse notamment :

aux particuliers souhaitant mieux comprendre leurs aspirations professionnelles, explorer de nouvelles perspectives ou bénéficier d’un accompagnement personnalisé (ci-après les « Propulsés ») ;

aux mentors professionnels souhaitant partager leur expérience et accompagner les Propulsés dans leur réflexion ou leur évolution professionnelle (ci-après les « Mentors ») ;

aux entreprises souhaitant favoriser l’engagement, l’évolution ou la mobilité de leurs collaborateurs ;

aux entreprises souhaitant être mises en relation avec certains profils présents sur la Plateforme.

Les présentes conditions générales de vente concernent exclusivement l’achat et la vente du parcours « Exploration » composé de plusieurs capsules de contenu et d’exercices et de capsules individuelles (ci-après les « Services »). En particulier, elles ne couvrent pas le service de mise en relation avec des Mentors référencés sur la Plateforme, proposé par LA PROPULSERIE et encadré par les conditions générales d’utilisation applicables [https://lapropulserie.fr/legal/cgu](https://lapropulserie.fr/legal/cgu).

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités et conditions selon lesquelles les Propulsés accèdent et achètent les Services proposés par LA PROPULSERIE (ci-après les « CGV »).

Elles sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Application des CGV

Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par LA PROPULSERIE.

Le fait que LA PROPULSERIE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation.

La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions des présentes CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses par LA PROPULSERIE ne saurait constituer une renonciation à ses droits.

Capacité juridique et conditions préalables

Capacité juridique

Les Services sont accessibles à toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGV.

Les personnes mineures ou ne disposant pas de la pleine capacité juridique ne peuvent accéder aux Services qu’avec l’autorisation préalable de leur représentant légal.

Déclarations du Propulsé

Le Propulsé déclare :

fournir des informations exactes et sincères lors de son inscription ;

utiliser la Plateforme conformément à sa destination ;

être seul responsable des informations, réponses et contenus qu’il renseigne sur la Plateforme ;

comprendre que les Services proposés visent à favoriser la réflexion et l’évolution professionnelle et ne constituent ni un accompagnement psychologique, ni médical, ni juridique ;

demeurer seul responsable des décisions personnelles ou professionnelles prises à l’issue de son utilisation de la Plateforme.

Acceptation et modification des CGV

L’acceptation des présentes CGV est matérialisée par une case à cocher lors de l’inscription ou de la commande d’un Service sur la Plateforme.

Cette acceptation est pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est réputée nulle et non avenue.

LA PROPULSERIE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin notamment de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande concernée.

Commande

Passation de commande

Pour passer commande, le Propulsé sélectionne le Service souhaité et procède au paiement.

Le paiement est effectué via la plateforme sécurisée STRIPE selon ses propres conditions d’utilisation.

La commande est réputée définitive à compter de sa confirmation par le Propulsé.

Confirmation de commande

À l’issue de la commande, le Propulsé reçoit un courrier électronique récapitulatif.

Le Propulsé s’engage à vérifier l’exactitude des informations communiquées lors de sa commande.

À défaut de réception de la confirmation, il lui appartient de contacter LA PROPULSERIE aux coordonnées figurant à l’article 1.

Création et gestion du compte utilisateur

L’accès à certains Services nécessite la création d’un compte utilisateur.

Le Propulsé s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir à jour pendant toute la durée de son utilisation de la Plateforme.

Les identifiants de connexion sont personnels, confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers.

Le Propulsé est seul responsable de l’utilisation de son compte et de toute action réalisée depuis celui-ci.

En cas de perte, de vol, de détournement ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants, le Propulsé s’engage à en informer LA PROPULSERIE dans les meilleurs délais.

LA PROPULSERIE ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’un accès non autorisé au compte du Propulsé lorsque celui-ci résulte d’une négligence de sa part.

Description des Services

LA PROPULSERIE propose différents Services destinés à accompagner les utilisateurs dans leur réflexion professionnelle et leur quête de sens.

Les caractéristiques essentielles de chaque Service sont présentées sur la Plateforme avant toute commande et le Propulsé peut en prendre connaissance dès qu’il le souhaite. A ce titre, LA PROPULSERIE s’engage à ce que les descriptions soient les plus fidèles à la réalité. Néanmoins, une variation minime dans le contenu des Services n’affectant pas une caractéristique essentielle n’engage pas la responsabilité de LA PROPULSERIE.

Nature des Services

Les Services proposés par LA PROPULSERIE ont pour vocation d’aider les utilisateurs à mieux comprendre leurs aspirations, leurs motivations et leurs perspectives d’évolution professionnelle.

Les contenus, questionnaires, exercices, synthèses et recommandations proposés constituent des outils d’aide à la réflexion.

Ils ne constituent en aucun cas :

un conseil juridique ;

un conseil fiscal ;

un conseil médical ;

un accompagnement psychologique ou thérapeutique ;

un bilan de compétences réglementé au sens de la législation applicable ;

une garantie de recrutement, d’évolution professionnelle ou de résultat.

Le Propulsé demeure seul responsable des décisions prises à la suite de l’utilisation de la Plateforme. Ainsi, LA PROPULSERIE ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.

Prix et modalités de paiement

Prix

Les prix applicables aux Services sont indiqués sur la Plateforme en euros toutes taxes comprises.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

LA PROPULSERIE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, les Services sont facturés au prix affiché lors de la validation de la commande.

LA PROPULSERIE se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Les conditions d’applications des offres promotionnelles ou réductions de prix sont indiquées lors de leur diffusion.

Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

Le règlement s’effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la Plateforme via le prestataire de paiement STRIPE.

Le Propulsé garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Facturation

Une facture est adressée au Propulsé par voie électronique après validation du paiement.

Le Propulsé accepte expressément la transmission des factures sous format électronique.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation en cas de « fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer : lorsque : a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 221-13 ».

Les modalités de souscription aux Services et le fonctionnement de la Plateforme répondant aux critères précités, le Propulsé reconnaît qu’il renonce expressément à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet.

Garanties légales des Services

Les Services comprenant la mise à disposition de contenu numérique, le Propulsé est informé qu’il bénéficie des garanties légales applicables aux produits (garantie de conformité et garantie des vices cachés). L’encart relatif aux garanties légales est reproduit en Annexe des présentes.

Si le Propulsé constate que le Service présente un défaut de conformité ou un vice caché, il doit en informer LA PROPULSERIE par écrit en lui envoyant tout justificatif utile dans les délais légaux.

LA PROPULSERIE procédera aux vérifications nécessaires et proposera au Propulsé le remplacement du contenu concerné dans la mesure du possible. Dans le cas où le remplacement du contenu concerné est impossible, LA PROPULSERIE s’engage à rembourser le prix dudit contenu au Propulsé dans les quatorze (14) jours qui suivent la demande du Propulsé.

Si LA PROPULSERIE considère qu’il n’y a aucun défaut de conformité, ni vice caché, il se réserve le droit de ne procéder à aucun remplacement, sans préjudice pour le Propulsé d’exercer ses droits en justice.

Données personnelles

Lorsque le Propulsé passe une commande sur la Plateforme, les données personnelles du Propulsé sont collectées par LA PROPULSERIE dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité consultable ici : [https://lapropulserie.fr/legal/politique-de-confidentialite](https://lapropulserie.fr/legal/politique-de-confidentialite)

Responsabilité de LA PROPULSERIE

LA PROPULSERIE met à disposition des utilisateurs une plateforme d’introspection professionnelle et d’accompagnement à la réflexion.

Les Services proposés, incluant notamment les questionnaires, parcours, capsules, synthèses personnalisées, recommandations, outils numériques, contenus pédagogiques et fonctionnalités d’intelligence artificielle, ont exclusivement pour objet d’aider le Propulsé dans sa réflexion personnelle et professionnelle.

LA PROPULSERIE est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Le Propulsé reconnaît expressément que les informations, contenus, analyses, recommandations et synthèses proposés sur la Plateforme, qu’ils soient élaborés par des intervenants humains ou générés de manière automatisée, constituent uniquement des outils d’aide à la réflexion.

Le Propulsé est informé que certaines fonctionnalités reposent sur des traitements automatisés et des outils d’intelligence artificielle susceptibles de générer des résultats approximatifs, incomplets ou inadaptés à sa situation particulière.

Ces éléments ne sauraient être interprétés comme :

une garantie de réussite professionnelle ;

une promesse d’embauche ;

une garantie de reconversion professionnelle ;

un conseil juridique, fiscal, médical ou psychologique ;

une garantie de résultats ou de performance.

Le Propulsé demeure seul responsable des décisions personnelles, professionnelles, financières ou stratégiques qu’il prend à la suite de l’utilisation des Services.

LA PROPULSERIE ne pourra être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes résultant :

de l’interprétation faite par le Propulsé des contenus proposés ;

des décisions prises par le Propulsé ;

des informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Propulsé ;

d’une indisponibilité temporaire de la Plateforme ;

d’un cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité de LA PROPULSERIE est strictement limitée aux dommages directs et prouvés subis par le Propulsé.

Disponibilité et évolution de la Plateforme

LA PROPULSERIE met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer l’accessibilité de la Plateforme et des Services.

Toutefois, LA PROPULSERIE ne garantit pas une disponibilité continue, permanente ou exempte d’erreurs de la Plateforme.

L’accès à la Plateforme peut être temporairement suspendu ou limité notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, d’amélioration technique, de sécurité ou en raison de circonstances indépendantes de la volonté de LA PROPULSERIE.

LA PROPULSERIE se réserve également le droit de faire évoluer, modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités proposées sur la Plateforme afin d’en améliorer le fonctionnement ou de l’adapter à l’évolution de son activité.

Ces interruptions, limitations ou évolutions ne sauraient engager la responsabilité de LA PROPULSERIE ni ouvrir droit à une quelconque indemnisation.

Fonctionnalités d’intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités de la Plateforme reposent sur des traitements automatisés ou sur l’utilisation de technologies d’intelligence artificielle.

Le Propulsé reconnaît que les résultats, synthèses, recommandations, analyses ou suggestions générés par ces outils sont fournis à titre indicatif et constituent uniquement une aide à la réflexion.

Ces résultats peuvent contenir des imprécisions, omissions ou approximations et ne sauraient remplacer une analyse humaine, un accompagnement professionnel ou une prise de décision éclairée.

Le Propulsé demeure seul responsable de l’interprétation et de l’utilisation des informations fournies par ces outils.

Valeur probante des échanges électroniques

Le Propulsé reconnaît que les enregistrements informatiques, données de connexion, validations électroniques, courriers électroniques, historiques de navigation et informations conservées par LA PROPULSERIE constituent des éléments de preuve recevables et opposables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé sur support papier.

Ces éléments pourront être utilisés pour démontrer notamment l’acceptation des présentes CGV, la réalisation d’une commande, l’accès à un Service ou l’exécution des obligations des parties.

Propriété intellectuelle

Les présentes CGV ne confèrent aucun droit de propriété sur la Plateforme, les Services, les parcours, les capsules, les contenus, les synthèses ou les fonctionnalités proposées par LA PROPULSERIE.

L’accès à la Plateforme n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Propulsé.

LA PROPULSERIE déclare détenir ou disposer de l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires à l’exploitation de la Plateforme et à la fourniture des Services proposés.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, modification ou exploitation, totale ou partielle, des éléments composant la Plateforme sans autorisation écrite préalable de LA PROPULSERIE est interdite.

Confidentialité

Chaque partie s’engage à considérer comme strictement confidentielles les informations échangées entre elles dans le cadre de l’exécution des présentes CGV.

Chaque partie s’interdit, en conséquence, de divulguer à des tiers les informations confidentielles dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ou de l’exécution des Services, sauf obligation légale ou réglementaire contraire.

Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de sa cessation, pour quelque cause que ce soit.

Sous-traitance

LA PROPULSERIE peut, sous sa responsabilité, recourir à tout prestataire, sous-traitant, partenaire technique ou conseil de son choix pour l’exécution de tout ou partie des obligations mises à sa charge au titre des présentes CGV.

LA PROPULSERIE demeure seule responsable vis-à-vis du Propulsé de la bonne exécution des obligations qui lui incombent.

Comportements interdits

Le Propulsé s’engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, conforme à sa destination et dans le respect des lois et réglementations applicables.

Il est notamment interdit au Propulsé :

d’utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l’ordre public ;

de communiquer des informations fausses, trompeuses ou inexactes ;

d’usurper l’identité d’un tiers ou de créer un compte pour le compte d’une autre personne sans son autorisation ;

de porter atteinte aux droits, à la réputation ou à l’image de LA PROPULSERIE, des Mentors ou des autres utilisateurs ;

de tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes, données ou comptes de tiers ;

de perturber, contourner ou compromettre le bon fonctionnement de la Plateforme ;

d’utiliser les contenus, outils ou fonctionnalités de la Plateforme à des fins autres que celles prévues par les présentes CGV.

En cas de manquement à l’une de ces obligations, LA PROPULSERIE se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès du Propulsé à tout ou partie des Services, sans préjudice de toute action judiciaire ou demande d’indemnisation qui pourrait être engagée.

Cession et changement de contrôle

Les présentes CGV sont conclues intuitu personae au bénéfice du Propulsé.

Le Propulsé ne peut céder, transférer ou transmettre tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes sans l’accord préalable écrit de LA PROPULSERIE.

LA PROPULSERIE pourra librement céder ou transférer les présentes CGV ainsi que les droits et obligations qui y sont attachés dans le cadre notamment d’une fusion, acquisition, réorganisation, apport partiel d’actif ou cession de tout ou partie de son activité.

Langue et loi applicable

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGV dans une ou plusieurs langues, la langue française fera foi en cas de contradiction ou de contestation relative à l’interprétation d’une disposition.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Médiation

Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, LA PROPULSERIE garantit au Propulsé le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, LA PROPULSERIE adhère à :

CNPM Médiation Consommation

27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond

[https://cnpm-mediation-consommation.eu](https://cnpm-mediation-consommation.eu)

Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de LA PROPULSERIE, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Le Propulsé peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.

Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Propulsé souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.

Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Le Propulsé a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL ([www.bloctel.gouv.fr](https://www.bloctel.gouv.fr)) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel ils n’ont pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Annexe 1 – Encart relatif aux garanties

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles [L. 217-1](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221265&dateTexte=&categorieLien=cid) à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ([article L. 241-5 du code de la consommation](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221791&dateTexte=&categorieLien=cid)).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des [articles 1641 à 1649 du code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441924&dateTexte=&categorieLien=cid), pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.