Conditions générales de vente – Mentors (CGV)

Conditions Générales de Vente

Abonnement

Mentors

Date d’entrée en vigueur : Juin 2026

Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des abonnements à destination de mentors vendus par la société LA PROPULSERIE, société par actions simplifiée au capital de 3000 euros, dont le siège est situé 8 rue Currie - 68000 Colmar et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 104 483 615 (ci-après, « LA PROPULSERIE ») via les Plateformes internet www.lapropulserie.fr ; www.lapropulserie.com ; www.propulserie.fr ; www.propulserie.com et les applications liées (ci-après, la « Plateforme »).

LA PROPULSERIE peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : 8 rue Currie - 68000 Colmar

Adresse électronique : contact@lapropulserie.fr

La Propulserie est une plateforme dédiée à la quête de sens dans la vie professionnelle. Elle fait intervenir différents profils :

des particuliers qui souhaitent bénéficier d’un accompagnement de manière indépendante ou des salariés qui souhaitent bénéficier d’un accompagnement par l’intermédiaire de leurs entreprise (ci-après, les “Bénéficiaires”) ;

des mentors professionnels qui souhaitent accompagner les Bénéficiaires de LA PROPULSERIE (ci-après, les “Mentors”) par une mise en relation réalisée via la Plateforme (ci-après, la “Mise en relation”) ;

des entreprises qui cherchent à être mises en relation avec lesdits bénéficiaires ;

des entreprises qui souhaitent permettre à leurs salariés d’être accompagnés.

ll est précisé que les Mentors peuvent bénéficier des fonctionnalités de la Plateforme et être mis en relation avec les Bénéficiaires à condition d’avoir souscrit à un abonnement (ci-après, l’”Abonnement”). Dans ce cas, les Mentors sont liées à la fois au respect des conditions générales d'utilisation dédiées et aux présentes. L’Abonnement est proposé à titre gratuit ou à titre onéreux, selon les fonctionnalités proposées.

Il est précisé que les Mentors sont des professionnels agissant dans le cadre d’une activité professionnelle. Ils vendent directement leurs services auprès des Bénéficiaires, par l’intermédiaire de la Plateforme (ci-après, les « Services »).

Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions de vente de l’Abonnement entre LA PROPULSERIE et les Mentors (ci-après les « CGV »).

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de la Plateforme.

Application des CGV

Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par LA PROPULSERIE.

Le fait que LA PROPULSERIE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par LA PROPULSERIE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Capacité juridique et conditions préalables

Capacité juridique

Le bénéfice de la Mise en relation est accessible :

à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV dans le cadre de son activité professionnelle ;

à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Déclaration

Le Mentor qui souhaite bénéficier de la Mise en relation pour proposer un Service à la vente déclare :

agir dans le cadre de son activité professionnelle ;

proposer un Service dans un cadre professionnel ;

réaliser personnellement les Services, sans intermédiaire ni sous-traitant ;

qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages directs pouvant résulter de la Mise en relation.

La responsabilité de LA PROPULSERIE ne saurait être engagée en cas de préjudice subi par toute personne dans le cas où le Mentor aurait fait de fausses déclarations.

Acceptation et modification des CGV

L’acceptation des CGV par le Mentor est matérialisée par une case à cocher sur la Plateforme. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Mentor qui n’accepte pas d’être lié par les CGV et par les conditions générales d’utilisation ne doit pas bénéficier d’une Mise en relation.

LA PROPULSERIE se réserve le droit, à tout moment, de refuser l’accès à la Mise en relation à tout Mentor ne respectant pas les CGV ou les conditions générales d’utilisation.

Le Mentor est informé que les CGV pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par LA PROPULSERIE afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, règlementaires, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. LA PROPULSERIE s’engage à informer le Mentor des modifications apportées aux Mises en relation et/ou aux CGV par courrier électronique avant que ladite modification n’entre en vigueur, ainsi qu’à l’informer de la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGV.

Il est précisé qu’en toute hypothèse, les CGV applicables à une Mise en relation resteront toujours celles en vigueur au moment de la Mise en relation.

Commande

Passation de commande

Pour passer une commande, le Mentor doit sélectionner l’Abonnement et procéder au paiement de la première échéance si l’Abonnement est payant. Il est informé que le paiement se fait via la plateforme STRIPE selon ses termes et conditions.

La commande est réputée reçue par LA PROPULSERIE lorsque celle-ci est définitivement confirmée par le Mentor.

Confirmation de commande

A l’issue de sa commande, le Mentor reçoit par email une confirmation de celle-ci qui récapitule les éléments de la commande.

Le Mentor doit s’assurer que les coordonnées renseignées sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email concerné. A défaut de réception de celui-ci, le Mentor doit contacter LA PROPULSERIE aux coordonnées mentionnées à l’article 1.

LA PROPULSERIE recommande au Mentor de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

Caractéristiques des Abonnements

Avant toute commande en ligne, le Mentor peut prendre connaissance, sur la Plateforme, des caractéristiques de chaque Abonnement qu’il désire commander, en particulier :

des fonctionnalités accessibles grâce à la formule d’Abonnement choisie ;

de la durée d’engagement ;

de la fréquence de paiement de l’Abonnement ;

du prix de l’Abonnement.

Description de la Mise en relation

La Mise en relation est constituée d’un ensemble d’outils permettant aux Mentors de se mettre en relation avec des Bénéficiaires, afin de leur proposer des Services à la vente, de référencer et décrire ses Services, d’accepter les commandes passées par les Bénéficiaires, de percevoir le prix des Services achetés et de gérer le Service après-vente des Services vendus.

Les transactions effectuées via la Plateforme pour les besoins de la vente des Services sont conclues directement entre le Mentor et le Bénéficiaire. LA PROPULSERIE n’est en aucun cas vendeur des Services proposés par les Mentors par l’intermédiaire de la Plateforme.

Utilisation de la Mise en relation par le Mentor

Documents à transmettre

Ces informations sont demandées par le prestataire de paiement de LA PROPULSERIE en vertu de ses obligations légales, et aucun virement vers le compte bancaire d’un Mentor ne pourra être effectué tant que ces informations n’auront pas été communiquées à LA PROPULSERIE.

Pour bénéficier de la Mise en relation, le Mentor devra envoyer à LA PROPULSERIE les documents suivants :

Un extrait Kbis ou un avis SIRENE datant de moins de trois (3) mois ;

Une copie de sa pièce d’identité ou de son passeport en cours de validité ;

Une attestation assurance RC Pro couvrant son activité ;

Le RIB d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’Espace Economique Européen sur lequel le Mentor souhaite percevoir la rémunération payée par les Bénéficiaires ;

Tout autre document demandé par le prestataire de paiement de LA PROPULSERIE.

Mise en relation

Pour être mis en relation avec un Bénéficiaire, le Mentor reçoit toutes les informations nécessaires par l’intermédiaire de la Plateforme.

Il choisit d’accepter ou de refuser la mission proposée selon les modalités convenues avec LA PROPULSERIE.

S’il l’accepte, il s’engage à respecter le processus prévu via la Plateforme. Il reconnaît que la Plateforme constitue une preuve de l’avancement de la réalisation des Services entre les parties.

Il est précisé que le paiement des Services par le Bénéficiaire se fait directement via la Plateforme. Les tarifs des Services, proposés par LA PROPULSERIE au Bénéficiaire via la Plateforme, sont fixés d’un commun accord en amont entre le Mentor et LA PROPULSERIE.

Obligations du Mentor

Le Mentor s'interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, tout autre produit que ses Services, sous quelque forme que ce soit (notamment par l'insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Services, ou encore par l'utilisation de l'adresse URL de sa Plateforme Internet dans son identifiant).

Une fois la commande validée sur la Plateforme par le Bénéficiaire, le Mentor fait son affaire personnelle du traitement de la commande, s’agissant de la réalisation des Services et du respect de normes applicables.

Le Mentor s'engage à ce titre à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant des Services de qualité aux Bénéficiaires.

En cas d'incident, le Mentor est seulement et strictement responsable des dommages causés par ce dernier aux Bénéficiaires ou aux tiers sans que LA PROPULSERIE ne puisse être inquiétée de quelque manière que ce soit, ce que le Mentor reconnaît expressément.

En cas de problèmes rencontrés par le Mentor avant, pendant ou après la commande des Services, le Mentor doit alerter LA PROPULSERIE dans les meilleurs délais.

Le Mentor est également seul responsable :

de la collecte et du paiement de toute taxe, impôt, contribution ou écocontribution ; et

du paiement de toute taxe, redevance ou rémunération afférentes aux Services vendus sur la Plateforme.

En tant que Mentor générant des revenus sur la Plateforme, celui-ci est tenu de respecter les obligations fiscales et sociales qui lui incombent. Le Mentor garantit LA PROPULSERIE contre tout recours y afférent.

Prix et modalités de paiement

9.1Prix

Les prix de vente des Abonnements sont affichés sur la Plateforme (gratuit ou onéreux) sous forme de pourcentage prélevé sur la somme perçue par le Mentor via la Plateforme.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable, le cas échéant, et autres taxes applicables).

LA PROPULSERIE se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Le prix applicable est celui affiché sur la Plateforme au moment de l'enregistrement de la commande du Mentor.

En cas de changement de prix en cours d’Abonnement, LA PROPULSERIE doit prévenir le Mentor dans le mois qui précède. Le Mentor dispose d’un (1) mois pour résilier l’Abonnement s’il refuse l'application de nouveau prix. A défaut, il est réputé l’avoir accepté.

9.2Modalités de paiement

La première échéance de l’Abonnement est exigible à la commande. Les échéances suivantes sont précisées sur la Plateforme.

LA PROPULSERIE reconnaît que les échéances suivantes seront payées par prélèvements automatiques sur la carte bancaire utilisée lors de l’enregistrement de sa commande, aux dates d’échéance précisées sur la Plateforme.

A cet égard, le Mentor s’engage à prévenir LA PROPULSERIE, dans les plus brefs délais, dans le cas où sa carte bancaire n’est plus valide et à lui communiquer les nouvelles informations bancaires nécessaires au prélèvement automatique susvisé.

9.3Facturation

Les factures sont adressées au Mentor par email. Elles sont payables à réception.

Mandat de facturation

Le Mentor octroie un mandat de facturation à LA PROPULSERIE, qui accepte, à l’effet d’émettre les factures originales à destination des Bénéficiaires, en son nom et pour son compte, et ceci conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur.

Le Mentor dispose d'un délai de 15 jours à compter de l'émission de la facture pour adresser toute contestation quant à son contenu à LA PROPULSERIE. A défaut de contestation dans ce délai, le Mentor sera réputé avoir validé la facture. Dans l’hypothèse d’une contestation, LA PROPULSERIE émettra sans délai une facture rectificative.

Non-sollicitation

Le Mentor s’engage à ne pas démarcher, ni travailler de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, pour son propre compte ou celui de tout autre individu ou entité, avec et/ou pour l’un des utilisateurs de la Plateforme ou l’un des Bénéficiaires, et ce pendant toute la durée de l’Abonnement et pendant une durée d’un (1) an à compter du terme et/ou de la résiliation de l’Abonnement pour quelque cause que ce soit.

Durée des Abonnements

12.1Durée

A compter de la date de passation de la commande s’il n’y aucun délai d’engagement ou à compter de la date de la fin de période d’engagement, l’Abonnement se poursuit pendant des périodes successives équivalentes à la durée initiale et précisée sur la Plateforme, reconductibles tacitement, sauf résiliation anticipée dans les conditions prévues aux présentes.

12.2Résiliation par le Mentor

Le Mentor peut résilier pour convenance son Abonnement, sauf pendant la période d’engagement le cas échéant.

La résiliation sera effective à la période successive suivante. Toute période commencée est due, aucun remboursement ne sera effectué si l’Abonnement est payant.

Suspension et résiliation par LA PROPULSERIE

Suspension

LA PROPULSERIE peut suspendre l’Abonnement du Mentor sans délai ni formalités si le Mentor n’effectue pas le paiement des sommes dues à réception des factures émises par LA PROPULSERIE.

LA PROPULSERIE se réserve le droit de suspendre l’Abonnement, sans préavis, en cas de :

Risque pour la stabilité et ou la sécurité de la Plateforme ou tout système et environnement de la Plateforme ;

Demande émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente ;

Nécessité imposée par le respect de la loi et de ses obligations.

Résiliation

Si LA PROPULSERIE constate que le Mentor viole les présentes et/ou les conditions générales d’utilisation, LA PROPULSERIE peut résilier l’Abonnement dans les quatorze (14) jours qui suivent une mise en demeure envoyée par tout moyen écrit, restée infructueuse, d’avoir à remédier au(x) manquement(s) contractuel(s).

Dans le cas où le manquement ne peut pas être corrigé dans les quatorze (14) jours, la résiliation prend effet à la date à laquelle LA PROPULSERIE prévient le Mentor de ladite résiliation.

Paramètres de classement des Services

LA PROPULSERIE utilise divers paramètres de classement pour déterminer l’ordre et la place des annonces des Mentors dans les résultats de recherche d’un Bénéficiaire :

Catégories / Services sélectionné(e)s par un Bénéficiaire : un Bénéficiaire peut choisir certaines catégories de Services. Dans ce cas, seules les catégories de Services ou les Services recherchés seront visibles dans le résultat de recherche.

Avis : les Mentors sont classés en fonction des avis laissés et de la note associée.

Abonnement : certains Mentors qui payent un service payant auprès de LA PROPULSERIE sont mis en avant.

Classement des Mentors : les Mentors sont classés par ordre alphabétique.

Il est précisé que LA PROPULSERIE se réserve le droit de mettre en avant les Mentors ayant reçu les meilleures notes de la part des Bénéficiaires.

Obligations et responsabilité de LA PROPULSERIE

LA PROPULSERIE s’engage à :

Mettre à la disposition des Mentors, en contrepartie du paiement de la rémunération prévue aux présentes, la Plateforme et traiter informatiquement les commandes reçues, afin notamment de permettre aux Bénéficiaires d’acheter des Services au Mentor via la Plateforme ;

Fournir des Services de paiement, via son prestataire de Services paiement ;

Faire assurer le traitement et la collecte pour le compte des Mentors, des paiements effectués par les Bénéficiaires pour l’achat des Services par son prestataire de services de paiement ;

Générer à la demande du Mentor tout remboursement des Services en cas d’exercice, par un Bénéficiaire, d’un droit de rétractation ou d’un droit de retour en vertu du droit de la consommation.

LA PROPULSERIE s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de la Mise en relation, conformément aux usages de la profession. LA PROPULSERIE ne répond que d’une obligation de moyens.

Les Mentors reconnaissent que LA PROPULSERIE n’est pas tenue à une quelconque obligation de conseil ou de contrôle du respect des obligations qui leur incombent en raison de la vente de Services.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par LA PROPULSERIE au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Mentor.

Par ailleurs, la responsabilité de LA PROPULSERIE ne peut, en tout état de cause, excéder les sommes encaissées par le Mentor au titre des Mises en relation dont le Mentor a bénéficié, au cours de trois (3) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

LA PROPULSERIE réalisant une prestation d’intermédiation entre un Mentor et un Bénéficiaire, la Mise en relation est strictement limitée au fonctionnement de la mise en relation sur la Plateforme. Par conséquent, LA PROPULSERIE décline toute responsabilité dans le cadre de la réalisation du Service par le Mentor.

LA PROPULSERIE décline toute responsabilité en cas de litiges qui pourraient subvenir entre le Bénéficiaire et le Mentor ou avec un tiers, des réclamations ou dommages présents ou futurs, présumés ou non, constatés ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation de la Mise en relation.

Suspension – Suppression

Suspension de l’accès à la Plateforme

LA PROPULSERIE peut suspendre l’accès à la Plateforme d’un Mentor si celui-ci ne respecte pas les CGV et/ou les conditions générales d’utilisation.

Si LA PROPULSERIE suspend les annonces ou pages de vente d’un Mentor, LA PROPULSERIE l’en informera en avance et au plus tard au moment de la suspension et lui fournira les raisons de ladite suspension.

Si le Mentor le souhaite, il sera toujours en mesure de clarifier les faits ou les circonstances ayant conduit à la suspension. Si suite à cette discussion, LA PROPULSERIE détermine que la suspension et le déréférencement ne sont pas les solutions appropriées, LA PROPULSERIE rétablira l’accès du Mentor à la Plateforme.

Suppression de l’accès à la Plateforme du Mentor

En cas de violation par le Mentor de ses obligations issues des CGV et/ou des conditions générales d’utilisation, LA PROPULSERIE peut supprimer l’accès à la Plateforme du Mentor, 14 jours après une mise en demeure par courrier électronique, restée infructueuse, d’avoir à remédier au(x) manquement(s) contractuel(s).

La suppression peut être immédiate et sans préavis les cas suivants :

Le Mentor manque sérieusement, gravement ou de façon répétée auxdites obligations et ce manquement n’est pas susceptible d’être corrigé ou ne l’est pas dans les quatorze (14) jours suivant la notification qui lui est envoyée ;

LA PROPULSERIE est tenu par une obligation légale ou règlementaire de supprimer le compte du Mentor.

Effets de la suspension et/ou de la suppression

Toutes les sommes restant dues au Mentor lui seront payées, déduction faite de la rémunération due à LA PROPULSERIE.

Dans le cas où, après compensation des sommes dues entre LA PROPULSERIE et le Mentor, le Mentor serait encore redevable d'une somme quelconque envers LA PROPULSERIE, celui-ci s'engage à payer ladite somme immédiatement à réception de facture.

Propriété intellectuelle

Les CGV ne confèrent aucun droit de propriété sur la Plateforme, ni sur la Mise en relation et l’accès à la Plateforme n’entraîne aucune cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au Mentor.

LA PROPULSERIE déclare qu’il détient ou dispose des autorisations et droits de propriété intellectuelle nécessaires pour fournir la Mise en relation et la documentation.

Confidentialité

Chaque partie s’engage à considérer comme strictement confidentielles, toutes les informations échangées entre elles dans le cadre des présentes. Chaque partie s’interdit, en conséquence, de divulguer, pendant toute la durée de leur collaboration pour quelque cause que ce soit ces informations sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soit.

Sous-traitance

Il est entendu que LA PROPULSERIE peut sous sa responsabilité avoir recours à des conseils et prestataires extérieurs pour exécuter une partie des obligations à sa charge au titre des CGV et reste pleinement responsable de ceux-ci.

Cession et changement de contrôle

Les CGV sont conclues intuitu personae. Elles ne peuvent donc pas être, à titre onéreux ou gratuit, cédées, transférées, déléguées ou apportées sous quelque forme que ce soit, ni faire l'objet d'une sous-licence.

Nonobstant ce qui précède, LA PROPULSERIE peut céder les CGV avec tous les droits et obligations énoncés aux présentes, sans le consentement de l'autre partie, dans le cadre d'une fusion, acquisition, réorganisation de l'entreprise, ou vente de la totalité ou quasi-totalité de ses actifs liés aux CGV.

Indépendance du Mentor

Chaque partie déclare expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du partenariat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

A ce titre, elles reconnaissent notamment que le Mentor est toujours libre d’accepter ou refuser une mission, de fixer ses propres horaires et qu’il peut choisir de travailler avec des plateformes concurrentes.

Langue et loi applicable

Dans l’hypothèse d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition. Les CGV sont régies par la loi française.

Tribunal compétent

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des CGV sera porté devant le tribunal des activités économiques de COLMAR.